124768 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
07/10/2014
N° d'enregistrement
124768
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
13/11/2014
Date d'enregistrement
24/12/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 58 ans
MB Avis Dépôt
16/01/2015
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)