125915 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
19/12/2012
N° d'enregistrement
125915
Début de validité
01/01/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
21/12/2012
Date d'enregistrement
13/03/2015
Sujet
mise en oeuvre de nouvelles structures et procédures de dialogue social
MB Avis Dépôt
23/03/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/11/2015
Publié au Moniteur Belge du
18/12/2015
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FORMATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE