133136 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
02/02/2016
N° d'enregistrement
133136
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
01/03/2016
Date d'enregistrement
06/06/2016
Sujet
modification de la cct du 6.3.2006 relative à l'octroi d'une allocation complémentaire de chômage en faveur de certains travailleurs âgés licenciés
MB Avis Dépôt
16/06/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
04/07/2017
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)