140023 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
07/06/2017
N° d'enregistrement
140023
Début de validité
07/06/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
19/06/2017
Date d'enregistrement
22/06/2017
Sujet
abaissement à 55 ans de la limite d’âge en ce qui concerne l’accès audroit aux allocations pour un emploi de fin de carrière aux travailleurs qui ont une carrière longue ou qui exercent un métier lourd
MB Avis Dépôt
11/07/2017
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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