150634 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
12/11/2018
N° d'enregistrement
150634
Début de validité
12/11/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
01/02/2019
Date d'enregistrement
20/02/2019
Sujet
facilités de circulation octroyées aux travailleurs, aux allocataires des caisses sociales ainsi qu'à leurs ayants-droits
MB Avis Dépôt
07/03/2019
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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