156134 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/11/2019
N° d'enregistrement
156134
Début de validité
20/11/2019
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
06/12/2019
Date d'enregistrement
20/12/2019
Sujet
Octroi d'écho-chèques sous forme électronique pour 2019.
MB Avis Dépôt
30/01/2020
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
ECOCHÈQUES