56236 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/11/2000
N° d'enregistrement
56236
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2001
Date de dépôt
23/11/2000
Date d'enregistrement
22/01/2001
Sujet
délai de préavis
MB Avis Dépôt
09/02/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/04/2002
Publié au Moniteur Belge du
19/06/2002
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT