57355 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/04/2001
N° d'enregistrement
57355
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
24/04/2001
Date d'enregistrement
05/06/2001
Sujet
CCT ratifiant la CCT du 26/03/1998 relative au transfert des cotisations personnelles du fonds d'entraide et du fondic à l'assurance-groupe
MB Avis Dépôt
23/06/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES