61411 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/11/2001
N° d'enregistrement
61411
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
20/12/2001
Date d'enregistrement
11/03/2002
Sujet
délai de préavis notifié aux travailleurs de 55 ans et plus
MB Avis Dépôt
21/03/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT