61416 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/11/2001
N° d'enregistrement
61416
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2001
Date d'enregistrement
11/03/2002
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
21/03/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS