65473 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
27/11/2002
N° d'enregistrement
65473
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
17/12/2002
Date d'enregistrement
18/02/2003
Sujet
Délai de préavis notifié aux travailleurs âgés de 55 ans ou plus
MB Avis Dépôt
06/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
11/05/2006
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT