76855 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
13/12/2004
N° d'enregistrement
76855
Début de validité
01/01/2005
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
10/11/2005
Date d'enregistrement
10/11/2005
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
14/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/03/2006
Publié au Moniteur Belge du
11/05/2006
Mots clés
PRÉPENSION