77986 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
08/12/2005
N° d'enregistrement
77986
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2005
Date d'enregistrement
11/01/2006
Sujet
délai de préavis
MB Avis Dépôt
09/02/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/11/2006
Publié au Moniteur Belge du
05/01/2007
Mots clés
-