79106 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
06/03/2006
N° d'enregistrement
79106
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
08/03/2006
Date d'enregistrement
23/03/2006
Sujet
indemnité complémentaire en faveur de certains travailleurs âgés en cas de licenciement
MB Avis Dépôt
21/04/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2006
Publié au Moniteur Belge du
05/01/2007
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT