90981 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/01/2009
N° d'enregistrement
90981
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
05/02/2009
Date d'enregistrement
24/02/2009
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
09/03/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/06/2009
Publié au Moniteur Belge du
25/09/2009
Mots clés
PRÉPENSION