98635 (CP 328.02.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
01/03/2010
N° d'enregistrement
98635
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
09/03/2010
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
vacances légales des travailleurs à temps partiel
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
12/10/2010
Mots clés
PÉCULE DE VACANCES, TRAVAIL À TEMPS PARTIEL