Une convention collective de travail relative à l'octroi d'un 13e mois au personnel autre que le personnel de direction a été conclue le 1er juillet 2010 au sein de la Sous-Commission paritaire du transport urbain et régional de la région de Bruxelles-Capitale. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 3 mars 2011 sous le numéro 103321/CO/328.03. 

Nous vous donnons ci-dessous le texte intégral de la CCT.

Texte de la CCT

Article 1 : Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique à l'employeur ressortissant à la Sous-Commission Paritaire du Transport Urbain et Régional de la Région de Bruxelles Capitale ainsi qu'aux membres de son personnel, à l'exception du personnel de Direction.

Article 2 : Objet

La présente convention a pour objet de définir les modalités d'octroi d'un 1 3ème mois, après dénonciation des textes existants à ce sujet.

Article 3 : Dénonciation des accords existants 

3.1. Par la présente, les parties conviennent de l'abrogation et suppression de commun accord, avec effet au 1er octobre 2010, des textes et accords, dans la mesure où ils concernent le 1 3eme mois, mentionnés dans le courrier de dénonciation du 30 juin 2010 adressé au Président de la Sous-Commission Paritaire du Transport Urbain et Régional de la Région de
Bruxelles-Capitale. 

3.2. Par conséquent, tout accord, écrit ou tacite, ayant le même objet que les dispositions susvisées, est également abrogé et supprimé de commun accord par la présente convention. De même, tous les avis au personnel, modalités d'application et autres notes internes publiées et prises en application des dispositions susmentionnées, deviennent sans objet et sont donc annulés.

Les points et articles des conventions ou accords suivants sont donc supprimés :

• Le point 4 de l'accord du 24 janvier 1964
• Le point 3 de l'accord du 27 décembre 1974, conclu au sein de la Commission paritaire des tramways, trolleybus et autobus urbains ( CCT pour l'année 1975 enregistrée sous le numéro 3497/co/141)
• Le point 2 de l'accord du 7 avril 1977, conclu au sein de la Commission paritaire des tramways, trolleybus et autobus urbains (CCT pour l'année 1977 enregistrée sous le n° 4608/co/141)
• Le point 6 et le point 15 de la CCT pour l'année 1993, conclue le 22 mars 1993 au sein de la Société des Transports Intercommunaux de Bruxelles, enregistrée sous le numéro 33.082/co
• Le point 1 (en application de la CCT pour l'année 1993, conclue le 22 mars 1993) de la CCT pour l'année 1994, conclue le 24 mars 1994, au sein de la Commission paritaire régionale des transports intercommunaux de Bruxelles (déposée le 19 juin et enregistrée le 24 juin 1996 sous le numéro 42086/Co/328.03 + celle conclue le 3 septembre 1996 et enregistrée le 24 septembre 1996 sous le numéro 42666/co/328.03)

Article 4 : Bénéficiaires du 13e mois

4.1. La STIB octroie un 13eme mois à toute personne travaillant au service de la STIB sous les liens d'un contrat de travail et qui est sous contrat de travail et donc au service de la STIB au 30 novembre de l'année à laquelle se rapporte le 13eme mois.

4.2. Par exception à la règle définie à l'article 4.1, ont droit au 13ième mois, proratisé en fonction de la période d'activité de l'année en cours : les personnes licenciées soit pour des motifs d'organisation du travail, soit de déficit de compétence pour la fonction pour laquelle ils ont été engagés, après la période d'essai ou la période d'écolage, soit d'impossibilité de reclassement suite à une inaptitude médicale.

[Commentaires : n'ont pas droit à un 13ème mois : les collaborateurs licenciés pour cause d'échec écolage ; durant la période d'essai ; pour motif disciplinaire ; pour motif grave ; pour absentéisme important ; pour des contrats à durée déterminée au cas où ils prennent fin pour une autre raison que l'échéance du terme ; en cas de démission ; abandon de travail ; en cas de
survenance d'un cas de force majeure ;...] 

Article 5 : Modalités d'octroi d'un 13ème mois en cas de rupture de contrat

Un 13ème mois est aussi octroyé, en plus des cas visés au point 4.2, au pro rata du droit acquis de l'année en cours, dans les cas où le contrat de travail prend fin peur une des raisons suivantes :

• il est mis fin au contrat de travail liant les parties pour raison de départ en pension, prépension ou retraite anticipée ;
• le contrat de travail liant les parties prend fin suite au décès du collaborateur de la STIB. 

Article 6 : Définition du 13ème mois

Le 13e mois, autrefois également appelé allocation / gratification ou prime de fin d'année, est un montant qui correspond à la rémunération barémique mensuelle au 30 novembre de l'année en cours. 

[Commentaire : la rémunération barémique sera influencé par l'octroi de la prime de réussite d'examen, de la prime de faisant fonction, et de la prime de remplacement ; le 13ème mois sera aussi fonction des jours de prestation de l'année en cours (non valorisation des congés sans solde, crédit temps, ...)]

Article 7 : Moment de calcul

Le calcul du montant du 13ème mois se fait en décembre de l'année en cours, à l'exception des cas mentionnés à l'article 4.2. et 5 pour lesquels le calcû1 se fait sans attendre, avec le calcul de la clôture du compte du collaborateur.

Article 8 : Paiement du 13ème mois

8.1. Le montant correspondant au 13ème mois, calculé comme précisé à l'article 7, est payé au plus tard le 3e jeudi du mois de décembre de l'année en cours.

8.2. Par dérogation à ce qui est indiqué au point 8.1., le montant correspondant au 13ème mois est payé : 

• dans les cas visés à l'article 4.2. et 5, au moment où le contrat de travail prend fin pour les raisons mentionnés à ces articles, avec la clôture du compte du collaborateur concerné ; 
• à la fin du premier mois qui suit celui de la reprise du travail, si le contrat de travail est suspendu totalement au moment du calcul, pour quelque raison que ce soit.

Article 9 — Paix sociale

Les parties et leurs mandataires s'abstiendront, pendant la durée de la présente convention collective, de provoquer, de déclencher ou de soutenir un conflit collectif au niveau de l'entreprise portant sur des sujets traités par cette convention.

Article 10 - Entrée en vigueur 

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Article 11 - Dénonciation

Chaque partie signataire peut dénoncer la présente convention moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée au Président de la Sous-Commission Paritaire du Transport Urbain et Régional de la Région de Bruxelles-Capitale.

La partie qui prend l'initiative de dénoncer la présente convention collective de travail est tenue d'en préciser les motifs et de formuler une proposition de nouveau texte.

Article 12 — Enregistrement

La présente convention collective de travail sera déposée au greffe des services des relations collectives du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de son enregistrement.