103318 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
25/05/2010
N° d'enregistrement
103318
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
01/01/2011
Date de dépôt
02/02/2011
Date d'enregistrement
03/03/2011
Sujet
prépension à 58 ans - année de naissance : 1954
MB Avis Dépôt
17/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

328.03.00-00.00 (210202)