103323 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/03/2010
N° d'enregistrement
103323
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
03/02/2011
Date d'enregistrement
03/03/2011
Sujet
mouveau règlement de pension de retraite extra-légale de type 'prestations définies'
MB Avis Dépôt
17/03/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES