107782 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
14/12/2011
N° d'enregistrement
107782
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
16/12/2011
Date d'enregistrement
18/01/2012
Sujet
programmation sociale 2011-2012
MB Avis Dépôt
02/02/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
SALAIRES, PAIX SOCIALE