107784 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
14/12/2011
N° d'enregistrement
107784
Début de validité
01/01/2012
Fin validité
-
Date de dépôt
16/12/2011
Date d'enregistrement
18/01/2012
Sujet
prime d'entretien d'uniforme
MB Avis Dépôt
02/02/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PRIME PROPRE AU SECTEUR OU À L'ENTREPRISE, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT), PAIX SOCIALE