108116 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/10/2011
N° d'enregistrement
108116
Début de validité
13/10/2011
Fin validité
21/12/2012
Date de dépôt
13/01/2012
Date d'enregistrement
31/01/2012
Sujet
départs anticipés pour membres du personnel de 56 ans justifiant d'une carrière professionnelle de 40 ans
MB Avis Dépôt
13/02/2012
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, PRÉPENSION, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

328.03.00-00.00 (2104)