113880 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
21/12/2012
N° d'enregistrement
113880
Début de validité
21/12/2012
Fin validité
31/12/2013
Date de dépôt
06/02/2013
Date d'enregistrement
07/03/2013
Sujet
avantages de fin de carrière
MB Avis Dépôt
26/03/2013
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)