116055 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
28/06/2006
N° d'enregistrement
116055
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
-
Date de dépôt
02/07/2013
Date d'enregistrement
10/07/2013
Sujet
capitalisation des jours de congé
MB Avis Dépôt
06/08/2013
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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