116480 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/07/2013
N° d'enregistrement
116480
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
25/07/2013
Date d'enregistrement
05/08/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 59 ans
MB Avis Dépôt
12/08/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2014
Publié au Moniteur Belge du
06/08/2014
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

328.03.00-00.00 (210202)