122080 (CP 328.03.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
12/03/2014 |
N° d'enregistrement
122080 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
31/12/2021 |
Date de dépôt
02/04/2014 |
Date d'enregistrement
07/07/2014 |
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Sujet
chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans |
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MB Avis Dépôt
24/07/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2015 |
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Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, PAIX SOCIALE |