122080 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/03/2014
N° d'enregistrement
122080
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
02/04/2014
Date d'enregistrement
07/07/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à partir de 58 ans
MB Avis Dépôt
24/07/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2015
Publié au Moniteur Belge du
17/02/2015
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

328.03.00-00.00 (210205)