123425 (CP 328.03.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
03/04/2014 |
N° d'enregistrement
123425 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
31/12/2021 |
Date de dépôt
11/08/2014 |
Date d'enregistrement
18/09/2014 |
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Sujet
prépension conventionnelle à temps plein - année de naissance 1956 - chômage avec complément d'entreprise à 58 ans (conditions métier lourd, hors métier lourd ou minimum d'ancienneté) |
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MB Avis Dépôt
25/09/2014 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
13/05/2015 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PAIX SOCIALE |