123425 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
03/04/2014
N° d'enregistrement
123425
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2021
Date de dépôt
11/08/2014
Date d'enregistrement
18/09/2014
Sujet
prépension conventionnelle à temps plein - année de naissance 1956 - chômage avec complément d'entreprise à 58 ans (conditions métier lourd, hors métier lourd ou minimum d'ancienneté)
MB Avis Dépôt
25/09/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/04/2015
Publié au Moniteur Belge du
13/05/2015
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

328.03.00-00.00 (210204)