125717 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/12/2013
N° d'enregistrement
125717
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/05/2015
Date de dépôt
11/02/2014
Date d'enregistrement
04/03/2015
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
10/03/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CHÈQUES-REPAS, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

328.03.00-00.00 (39)