126626 (CP 328.03.00-00.00)
Traitement: ok
Date CCT
05/03/2015 |
N° d'enregistrement
126626 |
Début de validité
05/03/2015 |
Fin validité
31/12/2015 |
Date de dépôt
06/03/2015 |
Date d'enregistrement
21/04/2015 |
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Sujet
fins de carrière |
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MB Avis Dépôt
05/05/2015 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PAIX SOCIALE |