126627 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/03/2015
N° d'enregistrement
126627
Début de validité
01/05/2015
Fin validité
-
Date de dépôt
06/03/2015
Date d'enregistrement
21/04/2015
Sujet
octroi de chèques repas électroniques
MB Avis Dépôt
05/05/2015
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CHÈQUES-REPAS

Secteurs & chapitres concernés

328.03.00-00.00 (39)