127851 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/05/2015
N° d'enregistrement
127851
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2017
Date de dépôt
15/06/2015
Date d'enregistrement
06/07/2015
Sujet
prépension conventionnelle à temps plein des travailleurs nés en 1954
MB Avis Dépôt
16/07/2015
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, PAIX SOCIALE

Secteurs & chapitres concernés

328.03.00-00.00 (210202)