137216 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
26/10/2016
N° d'enregistrement
137216
Début de validité
01/10/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2016
Date d'enregistrement
17/01/2017
Sujet
l'assurance groupe n° 5802 de type 'contributions définies'
MB Avis Dépôt
25/01/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
18/12/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES