138123 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
26/10/2016
N° d'enregistrement
138123
Début de validité
01/10/2016
Fin validité
-
Date de dépôt
22/12/2016
Date d'enregistrement
21/02/2017
Sujet
l'assurance groupe n° 807 de type 'prestations définies'
MB Avis Dépôt
02/03/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
18/12/2017
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES