140928 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/04/2017
N° d'enregistrement
140928
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
29/06/2017
Date d'enregistrement
10/08/2017
Sujet
chômage avec complément d'entreprise - année de naissance 1957
MB Avis Dépôt
03/09/2018
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE

Secteurs & chapitres concernés

328.03.00-00.00 (210205)