143072 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
26/10/2017
N° d'enregistrement
143072
Début de validité
26/10/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
13/11/2017
Date d'enregistrement
29/11/2017
Sujet
crédit-temps avec motif
MB Avis Dépôt
08/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE