146381 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
07/05/2018
N° d'enregistrement
146381
Début de validité
01/09/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
17/05/2018
Date d'enregistrement
15/06/2018
Sujet
réintégration en cas d'inaptitude médicale temporaire ou définitive
MB Avis Dépôt
28/06/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION, PAIX SOCIALE