149044 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
30/06/2004
N° d'enregistrement
149044
Début de validité
01/10/2003
Fin validité
27/06/2019
Date de dépôt
13/11/2018
Date d'enregistrement
22/11/2018
Sujet
couverture en cas d'incapacité et d'invalidité
MB Avis Dépôt
18/12/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE