149458 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
27/11/2018
N° d'enregistrement
149458
Début de validité
27/11/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
03/12/2018
Date d'enregistrement
11/12/2018
Sujet
limite interne et mise en œuvre et modalisation du système d'heures supplémentaires volontaires dans le cadre de la loi du 05/03/2017 sur le travail faisable et maniable (loi 'Peeters')
MB Avis Dépôt
18/12/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
02/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
04/07/2019
Mots clés
TEMPS DE TRAVAIL EN HEURES, MODALITÉS DE LA DURÉE DE TRAVAIL, FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, PAIX SOCIALE