150279 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
17/12/2018
N° d'enregistrement
150279
Début de validité
17/12/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2018
Date d'enregistrement
25/01/2019
Sujet
financement de l'assurance de groupe n°807 de type 'prestations définies'
MB Avis Dépôt
12/02/2019
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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