150280 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
17/12/2018
N° d'enregistrement
150280
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
-
Date de dépôt
20/12/2018
Date d'enregistrement
25/01/2019
Sujet
assurance de groupe n°807 de type 'prestations définies', assurance de groupe n°5802 de type 'contributions définies' et aux assurances collectives 'invalidité' en ce qui concerne la prorogation après 65 ans
MB Avis Dépôt
12/02/2019
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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