151274 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
27/03/2019
N° d'enregistrement
151274
Début de validité
27/06/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
05/04/2019
Date d'enregistrement
08/04/2019
Sujet
dénonciation par l'Union belge des Transports en commun urbains et régionaux (UBTCUR) des cct du 24/10/2006 (n°81580/CO/32803) et du 30/06/2004 (n°149044/CO/32803), relatives à la couverture en cas d'incapacité et d'invalidité.
MB Avis Dépôt
10/05/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
MALADIE/ACCIDENT/DÉCÈS, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE