151764 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
10/05/2019
N° d'enregistrement
151764
Début de validité
10/05/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
16/05/2019
Date d'enregistrement
24/05/2019
Sujet
octroi de congés extra légaux
MB Avis Dépôt
06/06/2019
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PAIX SOCIALE