154066 (CP 328.03.00-00.00)
Traitement: new
Date CCT
10/05/2019 |
N° d'enregistrement
154066 |
Début de validité
01/05/2021 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
16/05/2019 |
Date d'enregistrement
30/09/2019 |
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Hors du champ d'application
ouvriers qui, dans le cadre de la mobilité interne, postulent pour une fonction de statut employé ; ce processus se déroule conformément à la cct du 31/03/2006 (n° 80139 /CO/328.03) sur la réglementation des promotions, ouvriers qui suivent un trajet de réintégration selon la cct du 07/05/2018 (n° 146381/CO/328.03) sur la réintégration en cas dinaptitude médicale temporaire ou définitive |
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Sujet
mobilité interne des travailleurs ayant le statut 'ouvrier' |
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MB Avis Dépôt
28/10/2019 |
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RECRUTEMENT, PAIX SOCIALE |