154066 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
10/05/2019
N° d'enregistrement
154066
Début de validité
01/05/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
16/05/2019
Date d'enregistrement
30/09/2019
Hors du champ d'application
ouvriers qui, dans le cadre de la mobilité interne, postulent pour une fonction de statut employé ; ce processus se déroule conformément à la cct du 31/03/2006 (n° 80139 /CO/328.03) sur la réglementation des promotions, ouvriers qui suivent un trajet de réintégration selon la cct du 07/05/2018 (n° 146381/CO/328.03) sur la réintégration en cas d’inaptitude médicale temporaire ou définitive
Sujet
mobilité interne des travailleurs ayant le statut 'ouvrier'
MB Avis Dépôt
28/10/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
CLASSIFICATION DES FONCTIONS, RECRUTEMENT, PAIX SOCIALE