161767 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
06/10/2020
N° d'enregistrement
161767
Début de validité
06/10/2020
Fin validité
-
Date de dépôt
12/10/2020
Date d'enregistrement
05/11/2020
Hors du champ d'application
Personnel de direction
Sujet
Chambre des Recours
MB Avis Dépôt
01/12/2020
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE