162705 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
30/06/2004
N° d'enregistrement
162705
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
05/11/2020
Date d'enregistrement
14/01/2021
Sujet
Plan de pension complémentaire CRATUB
MB Avis Dépôt
03/02/2021
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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