163732 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
15/12/2020
N° d'enregistrement
163732
Début de validité
01/01/2021
Fin validité
-
Date de dépôt
26/01/2021
Date d'enregistrement
18/03/2021
Sujet
Assurance de groupe n°807 de type "prestations définies"
MB Avis Dépôt
31/03/2021
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, PAIX SOCIALE
Texte corrigé le
20/03/2021