181524 (CP 328.03.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
11/07/2023
N° d'enregistrement
181524
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
11/07/2023
Date d'enregistrement
08/08/2023
Champ d'application
Travailleurs de statut employé et cadre entrés en service à partir du 1er octobre 2003 ou avant le 1er octobre 2003 mais rémunérés dans les nouveaux barèmes
Hors du champ d'application
Travailleurs de statut employé et cadre engagés avant le 1er octobre 2003 qui sont rémunérés dans les anciens barèmes et travailleurs de statut employé et cadre occupés dans une fonction informatique
Sujet
Adaptation des barèmes des employés et cadres
MB Avis Dépôt
29/08/2023
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
SALAIRES, PAIX SOCIALE, SALAIRE HORAIRE/MENSUEL MINIMUM, PAIX SOCIALE - CLAUSE
Texte corrigé le
10/08/2023