2104 RCC 58 ans – 40 ans de carrière
(Sous-)Commission paritaire n°:
328.03.00-00.00
Mise à jour: 02/11/2018
Début de validité: 26/10/2016
Fin validité: 31/12/2017
Les travailleurs qui peuvent prouver une carrière de 40 années d’activité professionnelle peuvent partir en régime de chômage avec complément d’entreprise à l’âge de 58 ans.
Ce type de RCC doit seulement être prévu au niveau national (convention collective de travail du Conseil national du travail). Bien que ce ne soit pas nécessaire, dans le présent secteur, une CCT a néanmoins été conclue.
Remarque : l’âge d’accès reste 56 ans si le travailleur satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
Pour la réglementation générale en matière de régimes de chômage avec complément d'entreprise, nous vous renvoyons à notre brochure.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
26/10/2016 |
N° d'enregistrement
137217 |
Début de validité
26/10/2016 |
Fin validité
31/12/2017 |
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Date de dépôt
22/12/2016 |
Date d'enregistrement
17/01/2017 |
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Sujet
fin de carrière |
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MB Avis Dépôt
25/01/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/08/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
20/10/2017 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
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| 26/10/2016 | 31/12/2017 | 2104 RCC 58 ans – 40 ans de carrière |
| 05/03/2015 | 31/12/2015 | 2104 RCC 58 ans – 40 ans de carrière |
| 13/10/2011 | 11/03/2014 | 2104 RCC 58 ans – 40 ans de carrière |
| 12/03/2014 | 31/12/2014 | 2104 RCC 58 ans – 40 ans de carrière |