22 Historique RCC 58 ans

(Sous-)Commission paritaire n°:
328.03.00-00.00

Mise à jour: 29/08/2016
Début de validité: 21/04/2009
Fin validité: 31/12/2011

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/04/2009
N° d'enregistrement
92156
Début de validité
21/04/2009
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
08/04/2009
Date d'enregistrement
18/05/2009
Sujet
prépension à 58 ans avec intervention extralégale de l'employeur
MB Avis Dépôt
15/06/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRÉPENSION

Historique
21/04/2009 31/12/2011 22 Historique RCC 58 ans