42 Moment du paiement de la rémunération

(Sous-)Commission paritaire n°:
328.03.00-00.00

Mise à jour: 19/03/2015
Début de validité: 20/01/2015

Une convention collective de travail relative au moment du paiement de la rémunération a été conclue le 20 janvier 2015 au sein de la Sous-commission paritaire du transport urbain. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 13 mars 2015 sous le numéro 125914/CO/328.03. 

Nous vous donnons ci-après le texte de cette CCT.

Article 1er - Champ d'application

La présente convention collective de travail s'applique à l'employeur ressortissant à la Sous-Commission Paritaire du Transport Urbain et Régional de la Région de Bruxelles-Capitale et à l'ensemble de ses travailleurs, à l'exception du personnel de direction.
Par « travailleurs» on entend: le personnel ouvrier et employé, tant féminin que masculin, lié par un contrat de travail.

Article 2 - Objet et base légale

La présente convention a pour objet de fixer le moment du paiement de la rémunération due au travailleur.

La présente convention est conclue en application l'article 9 de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs.

Article 3 - Définitions

Les termes de la présente convention doivent être interprétés selon les notions définies comme suit:

{Exemple: le travailleur effectue des prestations de travail au cours du mois d'août 2014 et sera encore en service au 1er septembre 2014. Le paiement de sa rémunération provisoire aura lieu le 29 août 2014 au plus tard, en tenant compte des données connues par la STIB au 18 août 2014.}

{Exemple: le travailleur qui a effectué des prestations de travail au cours du mois d'août 2014 qu'il ait ou non reçu le paiement de sa rémunération provisoire, recevra, le 12 septembre 2014 au plus tard, l'éventuel solde positif qui lui est dû, en tenant compte des données connues par la STIB au 31 août 2014.}

Article 4 - Moment du paiement de la rémunération

4.1. Paiement de la rémunération provisoire

La rémunération provisoire des travailleurs est payée au plus tard le dernier jour ouvrable du mois de travail, qui est précédé par un jour ouvrable pour lequel le paiement est prévu.

4.2. Paiement du solde définitif de la rémunération

L'éventuel solde positif de rémunération dû aux travailleurs, est payé au plus tard le 10ème jour ouvrable qui suit le mois de travail pour lequel le paiement est prévu.

Article 5 - Paix sociale

Les parties et leurs mandataires conviennent de la transposition des principes repris dans cette CCT dans le Règlement du travail de l'entreprise STIB relevant de la Sous-commission paritaire 318.03.

Les parties et leurs mandataires s'abstiendront, pendant la durée de la présente convention, de provoquer, de déclencher ou de soutenir un conflit collectif au niveau de l'entreprise portant sur des sujets traités par cette convention.

Article 6 - Entrée en vigueur et durée de validité

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 20 janvier 2015.

Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Chaque partie peut dénoncer la présente convention collective de travail moyennant un délai de préavis de trois mois.

La dénonciation doit être faite par écrit et être notifiée par lettre recommandée adressée au Président de la sous-commission paritaire du transport urbain et régional de Bruxelles-Capitale.

La partie qui dénonce la présente convention collective de travail doit préciser les motifs de la dénonciation et formuler une proposition du nouveau texte.

Article 7 - Dépôt et enregistrement

La présente convention collective de travail est déposée au greffe des services des relations collectives du Service Public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale en vue de son enregistrement et la force obligatoire par arrêté royal est demandée.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 20/01/2015	N° d'enregistrement 125914	Début de validité 20/01/2015	Fin validité -
Date de dépôt 22/01/2015		Date d'enregistrement 13/03/2015
Sujet moment du paiement de la rémunération
MB Avis Dépôt 23/03/2015		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 12/10/2015		Publié au Moniteur Belge du 23/10/2015
Mots clés PAIX SOCIALE

Historique
20/01/2015	31/12/2999	42 Moment du paiement de la rémunération